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Alerte fiscale - Réduction des frais de notification de fusion à payer à l'Autorité de la concurrence

Réduction des taxes de notification des fusions dues à l'Autorité de la concurrence

L'arrêté ministériel n° 77/2021, du 16 août, a modifié la taxe de la notification des opérations de fusion due pour les procédures menées devant l'Autorité de la concurrence.

Aux termes de la loi sur la concurrence, on entend par opération de fusion tout acte qui consiste en la fusion de deux ou plusieurs entreprises aupravant indépendantes, en l'acquisition du contrôle direct ou indirect d'une entreprise ou d'une partie d'une ou plusieurs entreprises, ou en la création ou l'acquisition d'une entreprise commune qui exerce durablement les fonctions d'une entité économique autonome.

Sous le régime précédent (décret ministériel n° 79/2015), la taxe à payer pour la notification des opérations de concentration était de 5% du chiffre d'affaires relatif au passé à la notification.

Désormais, une réduction assez importante de la redevance est prévue, de 5 % à 0,11 % du chiffre d'affaires de l'année précédant celle de la demande d'examen de l'opération, sans pouvoir dépasser 2 250 000 MT.

Ce régime est entré en vigueur le 16 août 2021, et applicable depuis lors.

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