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Modifications du droit du travail au Mozambique
Modifications du droit du travail au Mozambique
Le gouvernement Mozambicain a approuvé le projet de loi sur le nouveau droit du travail afin qu'il se conforme aux conventions et protocoles concernant le travail infantil et aux autres legislations internationales adoptées par le Mozambique depuis le dernier amendement.
Ce projet de loi est en discussion depuis 2007 entre le gouvernement, les syndicats, les travailleurs et les employeurs.
Les objectifs de cette proposition sont les suivants :
1. la réaffirmation et le renforcement des principes fondamentaux et la garantie des droits et de la sécurité des travailleurs ;
2. l'établissement de nouveaux types et modalités de travail
3. le renforcement des droits spéciaux, en particulier des droits liés à la parentalité
4. Le développement du régime des sanctions et des grèves.
Cette révision de la loi sur le travail vise également à l'adapter au niveau actuel de développement social et économique ainsi qu'à l'émergence de nouveaux secteurs d'activité dans le pays.
Compte tenu de ce qui précède, le gouvernement a l'intention d'approuver certains amendements, tels que contenus dans ce projet de loi. Le projet de loi doit encore être soumis à l'approbation du Parlement, qui devrait intervenir dans les prochains mois.
En conséquence de la conformité du Mozambique aux conventions internationales, comme mentionnées ci-dessus, ce projet de loi englobe les normes internationales dans divers domaines et établit l'âge de 18 ans comme âge minimum légal, en dehors de ce cas général l'âge minimum de 15 ans est retenu pour un nombre restreint de cas.
Les principaux avancements contenus dans l'amendement proposé concernent la signature, les types et les ruptures de contrats de travail, avec un accent particulier sur le renforcement des droits fondamentaux des travailleurs.
Parmi d'autres aspects, la révision proposée de la loi sur le travail apporte plusieurs mesures, parmi lesquelles l'extension du congé de maternité de 60 à 90 jours, l'extension du congé de paternité de 1 à 7 jours, tous les deux ans.
En ce qui concerne les contrats de télétravail, ceux-ci sont soumis à la forme écrite et doivent indiquer expressément la catégorie professionnelle du travailleur, la durée du contrat, le montant, les modalités et la périodicité du paiement des salaires, la propriété des outils de travail (qui, si rien n'est prévu dans le contrat, sont supposés appartenir au travailleur, notamment en ce qui concerne les dépenses liées aux installations et à l'entretien), l'assujettissement à l'impôt et la désignation du supérieur hiérarchique, le cas échéant.
En ce qui concerne la résiliation du contrat de travail, la proposition de nouvelle loi sur l'emploi établit de nouveaux délais et impose à l'employeur le devoir d'informer le salarié que le contrat va prendre fin avec un certain préavis.
Aux fins de la nouvelle loi, on considère toujours qu'il y a motif valable lorsque le contrat prend fin en raison de causes imputables à l'autre partie.
En outre, si le visa de l'employé expire, le contrat de travail prendra automatiquement fin.
En ce qui concerne les infractions disciplinaires, les brimades et le harcèlement sexuel sont les priorités du nouveau cadre des infractions disciplinaires.
Dans le but de renforcer la promotion de la résolution des conflits par des moyens extrajudiciaires, le projet de loi prévoit également que les conflits du travail peuvent être soumis à la médiation du travail avant d'être soumis à l'arbitrage ou aux tribunaux du travail, sauf en cas de mesures conservatoires.
