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Alerte juridique - Nouvelle réglementation sur le commerce des diamants, des métaux précieux et des pierres précieuses
Nouveau règlement sur la commercialisation des diamants, des métaux précieux et des pierres précieuses
Le 1er septembre 2021, le Mozambique a approuvé un nouveau règlement applicable à la commercialisation des diamants, des métaux précieux et des pierres précieuses (décret n° 63/2021), qui révoque le règlement précédent (décret n° 25/2015).
Le présent règlement est applicable aux opérations de recherche et de production menées dans le cadre de titres miniers ainsi qu'à l'achat et à la vente de diamants bruts, de métaux précieux et de pierres précieuses, établissant les conditions d'exercice d'activités telles que l'importation, l'exportation, le transport et la commercialisation de ces produits.
Parmi les changements imposés par le règlement, nous soulignons ceuix qui suivent :
- La commercialisation de diamants, de métaux précieux et de pierres précieuses ne peut être effectuée que par des entreprises mozambicaines ;
- Toute opération relative à la recherche, à la production ou à la commercialisation de ces produits ne peut être effectuée que par des entités autorisées, qui doivent être enregistrées auprès du ministère des ressources naturelles ;
- La demande de permis de commercialisation doit faire l'objet d'une décision dans les 60 jours suivant son dépôt ;
- Les permis de commercialisation sont valables 5 ans et doivent être renouvelés pour la même période si certaines exigences sont maintenues, telles que le respect de toutes les obligations imposées par la licence et la soumission d'un rapport sur les activités réalisées au cours des cinq années ;
- Le renouvellement du permis doit être demandé au moins 60 jours avant l'expiration ;
- Le titulaire du permis doit présenter un rapport annuel sur les opérations de vente de chaque année ;
- Un permis de commerce peut être transféré à un autre titulaire avec l'autorisation du ministre de tutelle du secteur ;
- Les permis de commercialisation peuvent être révoqués par le ministre de tutelle de la zone, lorsque i) le titulaire du permis enfreint les dispositions légales, ii) le titulaire du permis a été condamné pour certains crimes, iii) la redevance annuelle de commercialisation n'est pas payée, iv) le titulaire du permis est impliqué dans des actes commerciaux illégaux ou a fourni de fausses informations pour obtenir le permis;
- L'exportation et l'importation de ces produits doivent se faire par l'intermédiaire de comptoirs commerciaux agréés par le gouvernement ;
- L'exportation de diamants bruts, de métaux précieux et de pierres précieuses doit être autorisée par le processus de Kimberley, Métaux Précieux et Pierres Précieuses, par le biais du certificat du processus de Kimberley, qui est valable pendant 60 jours ;
- Le certificat du processus de Kimberley pour les diamants doit être approuvé ou rejeté dans les trois jours ouvrables suivant la demande ; pour les métaux précieux et les pierres précieuses, la décision doit être prise dans les cinq jours ouvrables ;
- Les opérateurs miniers doivent enregistrer la possession de diamants, de métaux précieux et de pierres précieuses ou détenir une déclaration de vente délivrée par l'unité de gestion du processus de Kimberley, faute de quoi ils seront saisis et reviendront à l'État ;
- Les titulaires de permis de négociation disposent de 90 jours à compter de la date de publication du présent règlement pour se conformer aux obligations désormais imposées ;
- Certains comportements sont interdits et des sanctions sont prévues, par exemple en cas d'importation sans l'autorisation nécessaire ou de fourniture de fausses informations aux autorités de contrôle ;
- Toute production et transaction de diamants bruts doit être signalée à l'unité de gestion du processus de Kimberley et leur exportation doit être autorisée par cette entité.
L'approbation de ce règlement démontre l'engagement du Mozambique à adopter les recommandations internationales et les bonnes pratiques applicables au secteur du diamant.
