Face au Covid 19

Y aura-t-il des exceptions pour la présentation des signatures reconnues dans les procurations et les procès-verbaux lorsqu'ils seront soumis au Bureau d'enregistrement des entités juridiques pendant cette période d'urgence?

Le gouvernement mozambicain n'a pas encore fait d'exceptions concernant la présentation de signatures reconnues, que ce soit dans le cas de documents préparés dans d'autres pays (qui doivent être reconnus dans le pays de signature), ou concernant des documents préparés et signés au Mozambique. Il convient de noter que, dans le premier cas, malgré le fait que certains pays ont déclaré la quarantaine obligatoire, empêchant ainsi toute visite au notaire ou entité similaire, le greffe des personnes morales exige toujours que les documents soient présentés avec reconnaissance notariale, sous peine de non-traitement du processus.

Il convient également de noter que les modifications du Code Commercial ont supprimé l'obligation de reconnaissance des signatures dans les procès-verbaux des Assemblées Générales, mais nous avons vérifié que, dans la pratique, elle est toujours requise par le Bureau d'Enregistrement des Entités Juridiques.

Dans le cadre des mesures d'Exécution Administrative qui ont suivi le premier Décret Présidentiel déclarant l'État d'Urgence, le gouvernement a adopté la suspension de la délivrance des documents d'enregistrement officiels des éntités juridiques, entre autres enregistrements.

Cependant, avec la déclaration et la ratification ultérieure de la dernière prorogation de l'État d'Urgence pour une nouvelle période de 30 jours, se terminant le 29 juillet 2020, le Décret n ° 51/2020, du 1er juillet, qui approuve les mesures d'exécution administrative pour la prévention et le confinement de COVID-19 en vigueur pendant l'État d'Urgence a levé la suspension susmentionnée.

 

 

 

Des procurations et / ou des documents similaires peuvent-ils être accordés pendant cette période?

La restriction imposée par la Circulaire 03/DNRN/027.15/2020, du 16 avril 2020, émise par la Direction Nationale des Registres et Notaires, qui autorisait uniquement l'octroi de procurations notariales aux fins de procédures spécifiques et urgentes, était supprimé, et les notaires peuvent désormais fonctionner normalement,

Par conséquent, des procurations notariales, ainsi que des procurations privées, dans les cas où l'opération en question ne nécessite pas de forme spécifique, peuvent être accordées en fonction de ce que les parties décident de temps à autre

Questions juridiques concernant les conséquences de la déclaration de l'état d'urgence en raison du COVID-19

Conscient de l'impact de la pandémie de COVID-19, SAL & Caldeira Advogados a préparé un ensemble de réponses aux interrogations qui préoccupent le plus les entrepreneurs ayant des intérêts au Mozambique.

Nos réponses s'appuient, hormis la législation en vigueur, sur les actes juridiques approuvés suite à la déclaration de l'état d'urgence, à savoir:

  1. Loi n ° 1/2020, du 31 mars, qui ratifie la déclaration de l'état d'urgence;
  2. Décret présidentiel n ° 11/2020, du 30 mars, qui décrète l'état d'urgence;
  3. Décret n ° 12/2020, du 2 avril, portant approbation des mesures administratives d'application pour la prévention et la maîtrise de la propagation de la pandémie COVID-19.

Ces arrêtés seront en vigueur jusqu'au 30 avril 2020, sauf s'il est nécessaire de prolonger la durée de l'état d'urgence ou de prendre d'autres mesures encore plus restrictives, compte tenu de l'évolution de la pandémie, donc nos réponses seront mise à jour de façon permanente.

Nous vous recommandons de demander un avis juridique avant de mettre en œuvre toute décision à prendre, en fonction des questions soulevées ci-dessous.

Si vous avez besoin de plus d'informations, lors de l'élaboration de votre plan d'affaires, veuillez contacter Diana Ramalho à: dramalho(@)salcaldeira.com

 

 

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